1. Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1, sont considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l'article D. 314-128 du code de l'éducation.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R122-22
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
IdentifiantLEGIARTI000034102164
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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