Référencearticle R122-6 du Code de la propriété intellectuelle (version du 25 juin 2022)Légifrance →
1. Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
2. Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :
3. 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ;
4. 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;
5. 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;
6. 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;
7. 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.
8. Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.
Numérotation : Avant le 10 mai 2007, ce texte figurait à l'article R122-5 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 25 décembre 2008, le numéro R122-6 portait un autre texte (« I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une… »), devenu l'article R122-7 (décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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