Référencearticle R122-9 du Code de la propriété intellectuelle (version du 25 décembre 2008)Légifrance →
1. I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire.
2. II. - Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est :
3. 1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
4. 2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ;
5. 3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Numérotation : Avant le 10 mai 2007, ce texte figurait à l'article R122-8 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 25 décembre 2008, le numéro R122-9 portait un autre texte (« I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le… »), devenu l'article R122-10 (décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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