Article transféré, en vigueur du 22 octobre 2021 au 25 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementChapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
Partie réglementaire
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre III : Exploitation des droits
Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
IdentifiantLEGIARTI000044230189
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R136-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 22 octobre 2021)Légifrance →
1. L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de cet article.
2. La quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés mentionnée à l'article L. 137-1 peut notamment être réputée atteinte lorsque l'audience du service dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et que le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service dépasse un des seuils fixés par cet arrêté.