Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R326-5

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

IdentifiantLEGIARTI000034692897

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle R326-5 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.

Numérotation : Avant le 11 mai 2017, ce texte figurait à l'article R327-5 (décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 mai 2017, le numéro R326-5 portait un autre texte (« Tout changement de règlement général et toute cessation de… »), devenu l'article R325-5 (décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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