1. La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Numérotation : Avant le 11 mai 2017, ce texte figurait à l'article R328-2 (décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 mai 2017, le numéro R327-2 portait un autre texte (« La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi… »), devenu l'article R326-2 (décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.