Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R327-5

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

IdentifiantLEGIARTI000034692934

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle R327-5 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Tout changement de statut ou de règlement général et toute cessation de fonctions d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.

Numérotation : Avant le 11 mai 2017, ce texte figurait à l'article R328-5 (décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 mai 2017, le numéro R327-5 portait un autre texte (« Tout changement de statut ou de règlement général, et toute… »), devenu l'article R326-5 (décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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