RattachementChapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
IdentifiantLEGIARTI000045961495
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R328-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 25 juin 2022)Légifrance →
1. L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Jusqu'au 11 mai 2017, le numéro R328-3 portait un autre texte (« L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la… »), devenu l'article R327-3 (décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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