Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R335-11

Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre V bis : La retenue
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions générales
  3. Titre III : Procédures et sanctions
  4. Chapitre V bis : La retenue
IdentifiantLEGIARTI000030488422
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R335-11 du Code de la propriété intellectuelle (version du 18 avril 2015)Légifrance →

1. Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9, 12 et 16 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030488422, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.