Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R412-13

Article transféré, en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  3. Titre Ier : Institutions
  4. Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
  5. Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
IdentifiantLEGIARTI000006280117
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R412-13 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 avril 1995)Légifrance →

1. Les ressources de la section spéciale sont notamment constituées par le produit de toutes les redevances dont la perception est autorisée en matière de protection des obtentions végétales, conformément à l'article L. 623-16.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 juin 2014 (décret n° 2014-731 du 27 juin 2014, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D412-13.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006280117, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.