Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R412-7

Article transféré, en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales

Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales

IdentifiantLEGIARTI000006280110

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle R412-7 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 avril 1995)Légifrance →

1. Le président et les membres du comité sont tenus de garder le secret sur tout ce qui est venu à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, un membre du comité ne peut prendre part aux délibérations relatives à une variété créée s'il a un intérêt direct à l'admission ou au rejet d'une demande de certificat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 juin 2014 (décret n° 2014-731 du 27 juin 2014, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D412-7.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.