Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 3 : Exercice sous forme de société
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000006280218
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R422-43 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 avril 1995)Légifrance →
1. Une même personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle ne peut, au titre du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, détenir de participations dans plus de deux sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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