RattachementSection 1 : Mesures provisoires et conservatoires
Partie réglementaire
Livre V : Les dessins et modèles
Titre II : Contentieux
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
IdentifiantLEGIARTI000029932134
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R521-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 22 décembre 2014)Légifrance →
1. Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 26-1 du décret n°92-792 du 13 août 1992 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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