Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 2 : L'instruction des demandes
Sous-section 4 : Rejet de la demande
IdentifiantLEGIARTI000020045017
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R612-50 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4°) ou L. 612-1, notification en est faite au demandeur.
2. La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations.
3. Si le demandeur n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti ou si ces observations ne sont pas retenues, les suppressions sont effectuées d'office.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 38 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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