RattachementSous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 2 : L'instruction des demandes
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
IdentifiantLEGIARTI000041480901
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R612-54 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 janvier 2020)Légifrance →
1. Lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d'une demande de certificat d'utilité conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-15, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la requête en transformation.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 41 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 jusqu'au 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995). Lien incertain : la version affichée date du 11 janvier 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2020-15 du 8 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.
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