RattachementSous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 1 : Droits d'exploitation
Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000041481050
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R613-35 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 janvier 2020)Légifrance →
1. L'arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle accordant la licence en fixe les conditions compte tenu des éléments de la demande ci-dessus précisés. Il est immédiatement notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle au ministre de la défense et au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets. S'il s'agit d'une demande de brevet, il n'est procédé à l'inscription qu'après que ladite demande a été rendue publique.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 32 du décret n°69-975 du 18 octobre 1969 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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