RattachementSous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 2 : Transmission et perte des droits
Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
IdentifiantLEGIARTI000041708131
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R613-51 du Code de la propriété intellectuelle (version du 9 mars 2020)Légifrance →
1. Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 42 du décret n°69-975 du 18 octobre 1969 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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