Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1995 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementSection 1 : Brevets européens
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Section 1 : Brevets européens
IdentifiantLEGIARTI000006280597
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R614-10 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 avril 1995)Légifrance →
1. Mention du défaut de la remise de la traduction du brevet européen ou du défaut de paiement de la redevance exigible dans le délai prévu à l'article R. 614-8 est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification du brevet. La redevance payée est remboursée.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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