Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
Section 1 : Brevets européens
IdentifiantLEGIARTI000019115357
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R614-13 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets :
2. 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ;
3. 2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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