RattachementChapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
IdentifiantLEGIARTI000020045047
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R617-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les articles R. 611-18 à R. 611-20, R. 612-1, R. 612-2,
2. R. 612-5 (1°), R. 612-6, R. 612-7, R. 612-36, R. 612-38, R. 612-52, R. 612-71 (alinéas 1 et 2), R. 612-72, R. 613-45 à R. 613-59 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux demandes de certificat complémentaire de protection et aux certificats complémentaires de protection.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 93-9 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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