RattachementChapitre II : Produits semi-conducteurs
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
IdentifiantLEGIARTI000019107989
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R622-6 du Code de la propriété intellectuelle (version du 30 juin 2008)Légifrance →
1. Les articles R. 411-19 à R. 411-26, R. 612-1 (2e alinéa), R. 612-2, R. 612-38, R. 613-45, R. 613-53 à R. 613-59, R. 615-1 à R. 615-4, et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les droits qui y sont attachés, émises les notifications de l'Institut national de la propriété industrielle et réglé le contentieux.
2. Pour l'application des articles R. 613-53 à R. 613-59, le Registre national visé auxdits articles comporte une section dite Registre national des dépôts de topographies de produits semi-conducteurs. La première inscription prévue à l'article R. 613-53 porte sur le contenu de la déclaration de dépôt, complétée par les dates et références du dépôt et de son enregistrement.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°89-816 du 2 novembre 1989 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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