Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1995 au 11 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementChapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
IdentifiantLEGIARTI000006280831
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R712-25 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 avril 1995)Légifrance →
1. Tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la liste des produits et services d'une marque enregistrée peut être accompagné d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque. La nouvelle période de protection court à compter de la déclaration de renouvellement.
2. Les renouvellements ultérieurs de la marque renouvelée et du nouveau dépôt s'effectuent par une déclaration unique.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°92-100 du 30 janvier 1992 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.