RattachementChapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
IdentifiantLEGIARTI000039490679
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R712-26 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :
2. 1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ;
3. 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ;
4. 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ;
5. 4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 ;
6. 5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ;
7. 6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 46 du décret n°92-100 du 30 janvier 1992 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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