RattachementChapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie réglementaire
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
IdentifiantLEGIARTI000039490806
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R712-5 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article R. 712-6.
2. Un récépissé du dépôt est remis au déposant.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°92-100 du 30 janvier 1992 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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