Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
Section 1 : Marque internationale
IdentifiantLEGIARTI000020045070
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R717-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 33 du décret n°92-100 du 30 janvier 1992 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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