Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre VIII : Dispositions communes
Section unique
IdentifiantLEGIARTI000039490941
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R718-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 39 du décret n°92-100 du 30 janvier 1992 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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