1. Les délégués accrédités pour représenter les familles ont droit à des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances. Cette disposition fait l'objet des articles A. 216 à A. 218.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article D418
Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2010. Voir l'article aujourd'hui
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
- Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.
IdentifiantLEGIARTI000021635943
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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