Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D431

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2003 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Section 1 : Caractère juridique.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Institutions.
  3. Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
  4. Chapitre Ier : Office national.
  5. Section 1 : Caractère juridique.
IdentifiantLEGIARTI000006793900
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle D431 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 8 mai 2003)Légifrance →

1. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

2. L'office national dispose de la faculté de transiger.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R611-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006793900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.