Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article D62
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementSection 2 : Soins externes.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre VII : Soins, traitement et rééducation.
Chapitre Ier : Soins gratuits.
Section 2 : Soins externes.
IdentifiantLEGIARTI000021687171
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle D62 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les chirurgiens-dentistes peuvent procéder, au titre des prestations mentionnées à l'article L. 115, à la confection et à la pose des appareils de prothèse dentaire dans les conditions et tarifs en vigueur en matière de sécurité sociale, sous réserve que cette prestation fasse l'objet d'une demande de prise en charge adressée au médecin chargé du contrôle des soins gratuits. La demande, qui doit être accompagnée d'un devis chiffré, fait l'objet d'une décision d'acceptation ou de refus dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article D. 59.
Nota : Conformément à l'article 346 du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, les termes "agence régionale de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots "agence régionale de santé". L'article D. 62 a été réécrit par le décret n° 2009-1757 du 30 décembre 2009, article 2.
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