Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L104
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2002 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementSection 4 : Dispositions générales.
Partie législative
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre V : Révision et voies de recours.
Chapitre II : Voies de recours.
Section 4 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006794331
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L104 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er avril 2002)Légifrance →
1. Les décisions ainsi que les extraits, copies, copies exécutoires ou expéditions qui en sont délivrés, et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application des livres Ier et II du présent code, sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement. Ils portent la mention expresse qu'ils sont faits en exécution du présent code.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L711-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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