Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L108
Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 1965 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementChapitre III : Prescriptions des arrérages.
Partie législative
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
Chapitre III : Prescriptions des arrérages.
IdentifiantLEGIARTI000006794339
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L108 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 30 novembre 1965)Légifrance →
1. Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages, afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L151-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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