Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L113
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1951 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementChapitre V : Règles générales de cumul.
Partie législative
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
Chapitre V : Règles générales de cumul.
IdentifiantLEGIARTI000006794349
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L113 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 26 avril 1951)Légifrance →
1. Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L162-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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