Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article

Article L133-1

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Rattachement

Chapitre III : Majoration pour tierce personne

Partie législative (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
Chapitre III : Majoration pour tierce personne

IdentifiantLEGIARTI000047925788

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle L133-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (version du 3 août 2023)Légifrance →

1. Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d'assistance.

2. Cette majoration est portée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de l'allocation mentionnée au premier alinéa.

3. Dans le cas où ils sont hospitalisés, la majoration cesse d'être servie pendant la durée de l'hospitalisation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L18 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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