Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L21
Article abrogé, en vigueur du 27 août 1953 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementChapitre V : Demandes de pension - Liquidation et concession.
Partie législative
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre Ier : Droit à pension des invalides.
Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation et concession.
IdentifiantLEGIARTI000006794200
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 27 août 1953)Légifrance →
1. Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L151-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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