Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L231
Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 1963 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementSection 3 : Au cours de la guerre 1939-1945.
Partie législative
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
Titre IV : Alsaciens et Lorrains
Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande
Section 3 : Au cours de la guerre 1939-1945.
IdentifiantLEGIARTI000006794520
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L231 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 25 décembre 1963)Légifrance →
1. Les anciens militaires alsaciens et lorrains de la guerre 1939-1945, Français, soit par filiation, soit par réintégration, en vertu de la loi du 5 août 1914, soit en exécution du traité de Versailles, bénéficient, ainsi que leurs ayants cause, de la législation sur les pensions militaires d'invalidité dans les conditions énoncées ci-après pour les services accomplis dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L111-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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