Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L239-2
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1954 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementChapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail.
Partie législative
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
Titre IV : Alsaciens et Lorrains
Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006794531
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L239-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 5 janvier 1954)Légifrance →
1. Les Alsaciens et Lorrains incorporés de force par voie d'appel dans le service allemand du travail et leurs ayants cause sont assimilés aux incorporés de force dans l'armée allemande et bénéficient des dispositions du livre Ier du Code et seront assimilés aux bénéficiaires des articles L. 231 et L. 232 en cas d'infirmité ou de décès imputable au service accompli dans le service allemand du travail.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L111-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et de.. et L123-17 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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