Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L252-5
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1997 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementTitre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code.
Partie législative
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code.
IdentifiantLEGIARTI000006794555
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L252-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 31 décembre 1997)Légifrance →
1. Bénéficient des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la section 1 et à la section 2 dudit chapitre, les étrangers arrêtés en France et déportés, s'ils ont acquis la nationalité française depuis lors et obtenu le titre de déporté politique ; il en est de même de leurs ayants cause de nationalité française.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L124-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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