Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L258
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1967 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementChapitre II : Retraite du combattant.
Partie législative
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre Ier : Carte et retraite du combattant
Chapitre II : Retraite du combattant.
IdentifiantLEGIARTI000006794582
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L258 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 22 décembre 1967)Légifrance →
1. Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande de retraite du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de la retraite du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L321-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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