Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L293
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementSection 1 : De la qualité de déporté et interné politique.
Partie législative
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques
Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique.
IdentifiantLEGIARTI000006794625
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L293 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 31 décembre 1999)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 286 à L. 291, L. 336, L. 384 et L. 385 sont applicables aux étrangers résidant en France avant le 1er septembre 1939 et internés ou déportés dans les conditions prévues par ces articles. Les dispositions de l'article L. 288 sont applicables aux étrangers résidant en France pendant la Seconde Guerre mondiale et internés ou déportés dans les conditions prévues par cet article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L343-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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