Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L320
Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementSection 1 : Réduction sur les chemins de fer.
Partie législative
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre III : Droits et avantages accessoires
Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents
Section 1 : Réduction sur les chemins de fer.
IdentifiantLEGIARTI000030902272
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L320 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. Tout militaire réformé, pensionné au titre de la guerre 1914-1918 ou de la guerre 1939-1945 avec une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs ordinaires prévus par SNCF Mobilités.
2. Cette réduction est de :
3. 50 % pour les réformés pensionnés à raison d'une invalidité de 25 % à 45 % ;
4. 75 % pour les réformés pensionnés à raison d'une invalidité de 50 % et plus.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L251-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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