Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L405
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2011 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementSection 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés
Partie législative
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre III : Droits et avantages accessoires
Chapitre IV : Emplois réservés
Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés
IdentifiantLEGIARTI000023386457
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L405 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 7 janvier 2011)Légifrance →
1. Le militaire suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues par l'article L. 4139-4 du code de la défense. Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du même code.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L242-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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