1. Les dispositions du présent chapitre ne peuvent déroger aux dispositions particulières de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et des textes pris pour son application, qui doivent, toutefois, comporter des mesures spéciales en faveur des invalides, veuves et orphelins de guerre en ce qui touche, notamment, les bonifications de points et, s'il y a lieu, d'âge.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L437
Rédaction ancienne, en vigueur du 27 août 1953 au 27 août 1953. Voir l'article aujourd'hui
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CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Paragraphe 8 : Dispositions diverses.
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre III : Droits et avantages accessoires
- Chapitre IV : Emplois réservés
- Section 2 : Classement et nomination
- Paragraphe 8 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006794823
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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