1. Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment celles concernant l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, ainsi que les règles d'inscription sur les listes de reclassement, sont fixées aux articles R. 445 et R. 449.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L438
Rédaction ancienne, en vigueur du 27 août 1953 au 27 août 1953. Voir l'article aujourd'hui
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CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Paragraphe 8 : Dispositions diverses.
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre III : Droits et avantages accessoires
- Chapitre IV : Emplois réservés
- Section 2 : Classement et nomination
- Paragraphe 8 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006794824
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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