Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L464
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1951 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementSection 1 : Enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation.
Partie législative
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre IV : Pupilles de la nation
Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation
Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation.
IdentifiantLEGIARTI000006794844
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L464 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 26 avril 1951)Légifrance →
1. Le bénéfice de l'adoption par la nation est étendu aux enfants des citoyens de l'ancienne "Union française" ainsi qu'aux enfants d'étrangers ayant contracté un engagement pour la durée de la guerre dans les armées de la France.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L411-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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