Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L490
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1951 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementChapitre Ier : Mention "Mort pour la France".
Partie législative
Livre IV : Etat civil et sépultures
Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".
IdentifiantLEGIARTI000006794879
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L490 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 26 avril 1951)Légifrance →
1. Lorsque, pour un motif quelconque, la mention "Mort pour la France" n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L511-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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