Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L492
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1951 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementChapitre Ier : Mention "Mort pour la France".
Partie législative
Livre IV : Etat civil et sépultures
Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".
IdentifiantLEGIARTI000006794881
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L492 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 26 avril 1951)Légifrance →
1. Les présentes prescriptions sont applicables à tous les actes de l'état civil dressés ou transcrits depuis le 2 septembre 1939.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L511-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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