Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L494
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1951 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementChapitre II : Transfert et restitution des corps.
Partie législative
Livre IV : Etat civil et sépultures
Chapitre II : Transfert et restitution des corps.
IdentifiantLEGIARTI000006794884
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L494 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 26 avril 1951)Légifrance →
1. Peuvent demander le transfert dans l'ordre de priorité suivant :
2. 1° La conjointe ou le conjoint, non séparé, non divorcé ;
3. 2° Les orphelins ou leur tuteur ;
4. 3° Le père, la mère ou la personne ayant recueilli et élevé le décédé ;
5. 4° Le frère ou la soeur ;
6. 5° Le grand-père ou la grand-mère et, à défaut des catégories ci-dessus énumérées, la personne ayant vécu maritalement avec le décédé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L521-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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