Article L520

1. Le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires dont l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé d'assurer l'application est accordé :

2. 1° Aux victimes et combattants de la guerre 1914-1918 ci-dessous désignées :

3. Mutilés et réformés de guerre pensionnés ;

4. Titulaires de la carte du combattant ;

5. Veufs et veuves de guerre pensionnés au titre du présent code et partenaires liés par un pacte civil de solidarité pensionnés dans les mêmes conditions ;

6. Ascendants pensionnés des militaires "Morts pour la France" ;

7. Pupilles de la nation ;

8. Victimes civiles de la guerre pensionnées ;

9. 2° Aux mêmes catégories des victimes de la guerre 1939-1945, ainsi qu'aux membres pensionnés des FFI et de la Résistance et à leurs ayants cause et aux réfractaires ;

10. 3° Aux requis et engagés volontaires à titre civil dans la défense passive pensionnés et à leurs ayants cause ;

11. 4° Aux pensionnés à la suite d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre.