Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article
Article L523-1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
RattachementChapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
Partie législative (nouvelle)
Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES
Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
IdentifiantLEGIARTI000048844796
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L523-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Les entreprises ferroviaires délivrent chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour dans la classe la plus économique pour des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs aux conjoints ou partenaires survivants, aux ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire.
2. La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs.
3. Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L515 du Code des pensions militaires d'invalidité et de.. (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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