Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L528
Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1991 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementTitre II : Institution nationale des invalides.
Partie législative
Livre V : Institutions
Titre II : Institution nationale des invalides.
IdentifiantLEGIARTI000006794926
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L528 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 5 juillet 1991)Légifrance →
1. L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L621-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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